Protection des Données à Caractère Personnel selon la LOPD
Casas inHAUS SLU, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, informe que les données personnelles collectées à travers les formulaires sur le site internet https://www.casasinhaus.com sont incluses dans les fichiers automatisés spécifiques des utilisateurs des services de Casas inHAUS SLU.
La collecte et le traitement automatisé des données personnelles ont pour objet de maintenir la relation commerciale et l'exécution de tâches d'information, de formation, de conseil et d'autres activités propres de Casas inHAUS SLU.
Ces données ne seront transmises qu'aux entités qui sont nécessaires dans le seul but de donner suite à l'objectif précédemment exposé.
Casas inHAUS SLU prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999 du 13 Décembre, sur la Protection des Données Personnelles (LOPD).
L'utilisateur peut à tout moment exercer ses droits d'accès, d'opposition, de rectification et d'annulation tels que reconnus dans la LOPD précitée. L'exercice de ces droits peut être exercé par l'utilisateur lui-même par e-mail vers info@casasinhaus.com ou à travers l'adresse C / Maestro Clave 1 - 1, 46001, Valencia
L'utilisateur déclare que toutes les données qu'il fournit sont véridiques et correctes, et s'engage à les tenir à jour, en communiquant les modifications à Casas inHAUS SLU.
Données collectées par les utilisateurs des services
Dans les cas où l'utilisateur inclut des fichiers contenant des données personnelles dans les serveurs d'hébergement mutualisé, Casas inHAUS SLU n'est pas responsable du non-respect de la LOPD par l'utilisateur.
Conservation des données conformément à la LSSI
Casas inHAUS SLU informe qu'en tant que prestataire de services d'hébergement de données et conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l'Information et le Commerce Électronique (LSSI), conserve pendant une période maximale de 12 mois les informations essentielles pour identifier l'origine des données hébergées et le moment où le service a commencé à être fourni. La conservation de ces données n'affecte pas le secret des communications et ne peut être utilisée que dans le cadre d'une enquête pénale ou pour la sauvegarde de la sécurité publique, et peut être mise à la disposition des juges et/ou des tribunaux ou du Ministère qui l'exige. La communication des données aux Forces et aux organes de l'État se fera conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.
Droits de propriété intellectuelle https://www.casasinhaus.com
Casas inHAUS SLU est propriétaire de tous les droits d'auteur, de propriété intellectuelle, industrielle, de "know how" et de tout autre droit relatif au contenu du site https://www.casasinhaus.com et aux services qui y sont proposés, ainsi qu'aux programmes nécessaires à sa mise en œuvre et aux informations s'y rapportant. Toute reproduction, publication et/ou utilisation totale ou partielle du contenu du site https://www.casasinhaus.com sans autorisation écrite préalable est interdite.
Propriété intellectuelle du software
L'utilisateur doit respecter les logiciels de tiers mis à disposition par Casas inHAUS SLU, même s'ils sont gratuits et/ou accessibles au public.
Casas inHAUS SLU possède les droits d'exploitation et les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur le logiciel.
L'utilisateur n'acquiert aucun droit ou licence pour le service contracté, sur le logiciel nécessaire à la fourniture du service, ni sur les informations techniques de suivi du service, à l'exception des droits et licences nécessaires à l'exécution des services contractés et seulement pendant la durée des mêmes. Pour toute action qui excède l'exécution du contrat, l'utilisateur devra obtenir l'autorisation écrite de Casas inHAUS SLU, étant interdit à l'utilisateur d'accéder, modifier, visualiser la configuration, la structure et les fichiers des serveurs appartenant à Casas inHAUS SLU, en assumant la responsabilité civile et pénale découlant de toute incidence qui pourrait se produire dans les serveurs et systèmes de sécurité comme une conséquence directe d'un acte négligent ou délibéré de leur part.
Propriété intellectuelle des contenus hébergés
L'utilisation des services fournis par Casas inHAUS SLU en violation de la législation sur la propriété intellectuelle est interdite. et en particulier de:
Toute utilisation contraire à la Loi espagnole ou qui viole les droits de tiers.
La publication ou la transmission de tout contenu qui, de l'avis de Casas inHAUS SLU, est violent, obscène, abusif, illégal, racial, xénophobe ou diffamatoire.
Les cracks, les numéros de série des programmes ou tout autre contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
La collecte et/ou l'utilisation de données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement exprès ou en violation des dispositions de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel.
L'utilisation du serveur de courrier électronique du domaine et des adresses e-mail pour l'envoi de spam en masse.
L'utilisateur est pleinement responsable du contenu de son site Internet, des informations transmises et stockées, des liens hypertextes, des revendications de tiers et des actions en justice portant sur la propriété intellectuelle, les droits de tiers et la protection des mineurs. L'utilisateur est responsable des lois et règlements en vigueur et des règles qui ont trait au fonctionnement du service en ligne, au commerce électronique, au droit d'auteur, au maintien de l'ordre public, ainsi qu'aux principes universels d'utilisation de l'Internet.
L'utilisateur indemnisera Casas inHAUS SLU pour les dépenses encourues dans le cadre de l'attribution de Casas inHAUS SLU dans tous les cas dont l'utilisateur est responsable, y compris les frais de justice et les dépenses, même en cas de décision judiciaire non définitive.
Protection des renseignements hébergés
Casas inHAUS SLU fait des copies de sauvegarde du contenu hébergé sur ses serveurs, cependant, n'est pas responsable de la perte ou de la suppression accidentelle de données par les utilisateurs. De même, elle ne garantit pas le remplacement total des données supprimées par les utilisateurs, étant donné que ces données auraient pu être supprimées et/ou modifiées pendant la période écoulée depuis la dernière sauvegarde. Les services offerts, à l'exception des services de backup spécifiques, n'incluent pas le remplacement des contenus conservés dans les sauvegardes effectuées par Casas inHAUS SLU, lorsque cette perte est imputable à l'utilisateur; dans ce cas, une redevance sera déterminée en fonction de la complexité et du volume de la récupération, toujours avec l'accord préalable de l'utilisateur. Le remplacement des données effacées n'est inclus dans le prix du service que si la perte du contenu est due à des causes imputables à Casas inHAUS SLU.
Communications commerciales
Conformément aux dispositions de la LSSI, Casas inHAUS SLU s'engage à ne pas envoyer de messages publicitaires ou promotionnels par e-mail ou par tout autre moyen de communication électronique similaire. L'envoi de ces messages devra par ailleurs avoir été demandé ou expressément autorisé par leurs destinataires.
Pour les utilisateurs avec lesquels il existe une relation contractuelle préalable, Casas inHAUS SLU est autorisée à envoyer des communications commerciales concernant les produits ou services de Casas inHAUS SLU qui sont similaires à celles qui étaient à l'origine l'objet d'un contrat avec le client.
L'utilisateur peut à tout moment demander qu'aucune autre information commerciale ne lui soit pas transmise via les canaux du Service Client, après avoir prouvé son identité.